« Prévention des infractions, autodénonciation des infractions et soutien pendant les procédures pénales fiscales »
Accompagner nos clients dans le domaine des infractions pénales au droit fiscal a acquis une importance particulière dans notre cabinet, au cours des dernières années.
L’une des raisons principales réside dans le fait que le nombre d’enquêtes préliminaires dans ce domaine a considérablement augmenté. Ces enquêtes sont initiées à des stades de plus en plus précoces. Les procédures engagées sont de plus en plus nombreuses, contre des représentants de sociétés, de collectivités territoriales, d’entreprises municipales et d’institutions d’intérêt général, dès le niveau des contrôles fiscaux et même si le montant de l’impôt en jeu peut apparaître relativement faible. La question de savoir « si les personnes concernées ou les contribuables bénéficient personnellement de la réduction d’impôt » n’a plus d’importance pour l’évaluation de l’intention.
En tant que conseillers juridiques et conseillers fiscaux, nous avons une vaste expérience de tous les sujets concernant les procédures pénales fiscales susceptibles d’être l’objet ou la conséquence d’enquêtes préliminaires, en cette matière. Suivant les cas, nous travaillons également avec les conseillers fiscaux d’autres cabinets juridiques.
Nos services de conseil comprennent :
- Prise en charge complète des enquêtes fiscales pénales
- Création d’une stratégie de défense en cas de mise en examen, en application des dispositions du droit pénal fiscal
- Préparation d’expertises sur les questions de droit et liées à la procédure pénale fiscale
- Préparation de déclarations complémentaires selon le § 153 du Code des procédures fiscales (AO)
- Préparation de « déclarations d’auto-dénonciation » permettant d’éviter des sanctions en cas de suspicion d’évasion fiscale ou de sous-évaluation d’impôt
- Négociation de constatations concernant l’état de fait dans les procédures en cours concernant des abus fiscaux
Si aucun accord ne peut être trouvé avec les autorités fiscales et les autorités de poursuites et si une procédure principale est ouverte devant un tribunal pénal, nous travaillons en étroite collaboration avec des juristes spécialisés dans la défense pénale.
Indépendamment d’une enquête spécifique, les risques d‘infractions doivent être évités par l’avance. Dans ce cadre, nous proposons des services de conception et de mise en place de système de gestion de la conformité fiscale (tax compliance), permettant à nos clients de seconformer aux obligations fiscales et de les documenter.
